Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1851 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay.

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I. À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur.

Aussi, il faut proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable et évite aux dirigeants de faire des choix en fonction des effets de seuil.

A cet égard il convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d'effectifs au cours de chacun des mois pour préférer comptabiliser l'effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l'entreprise, ne lèse pas les salariés.

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