Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1895 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Ramassamy, Mme Bassire.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier. Il est donc proposé que l'accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l'entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.
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