Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2085 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« les seuils fixés »
les mots :
« le seuil de contrôle légal fixé ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants :
« Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils de contrôle légal fixés par décret en Conseil d'État.
« Les sociétés contrôlées par une personne ou entité au sens de l'article L. 233‑3 qui dépassent le seuil de contrôle légal ou le seuil d'audit légal Petite Entreprise ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
« Les personnes et entités contrôlantes visées au deuxième alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes, soit dans le cadre d'un contrôle légal de droit commun soit dans le cadre d'un audit légal Petit Entreprise, représente au moins 80 % du chiffre d'affaires compilé jusqu'à atteindre le seuil fixé par décret en Conseil d'État. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 38.
IV. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa, dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos excède un montant défini par décret, désignent au moins un commissaire aux comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'audit légal PE.
Le premier objectif est de répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises (commerciaux, financiers et salariés) et de garantir la confiance dans la fiabilité des comptes en assurant une maîtrise des risques dans toutes les composantes d'un groupe, quelle que soit la structuration de l'activité.
Il y a désormais trois niveaux de contrôle dans les groupes :
* Contrôle légal obligatoire dans la tête de groupe et les filiales dépassant les seuils fixés par décret
* Audit légal « Petite Entreprise » obligatoire dans les filiales dépassant les seuils fixés par décret
* Procédure d'examen limité sur les filiales qui ne sont pas concernées par les 2 alinéas précédents. Cette procédure sera effectuée par le commissaire aux comptes de la tête de groupe, à hauteur d'un périmètre défini de la manière suivante : 80 % du chiffre d'affaires compilé dans l'ensemble. Il est nécessaire d'aller plus loin que les préconisations formulées dans le rapport initial de l'IGF pour assurer une bonne maitrise des risques au niveau du Groupe. Cela évitera aussi de faire supporter la charge de la certification à la seule société tête de groupe qui lorsqu'elle est une pure holding se trouve hors champ d'application de la TVA et ne pourra donc pas déduire la TVA de la mission de certification (20 %). Cette situation serait contraire à l'objectif de réduction des coûts pour les PE.
Le second objectif est de faire porter ce nouvel audit sur les filiales afin qu'il soit le plus complet possible.
Le troisième objectif est de supprimer la rédaction du rapport identifiant les risques. L'objectif de cet audit PE étant de diminuer l'impact économique d'un audit légal classique, il semble cohérent de ne pas rajouter aux Commissaires aux comptes, de nouvelles missions.
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