Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
I – À l'alinéa6, supprimer la référence :
« , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ».
II – En conséquence, à l'alinéa 12, après la référence :
« L. 225‑197‑1 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l'article L. 225‑138 relatif à l'augmentation de capital. Il s'agit de prendre en compte la possibilité introduite par le présent projet de loi, que l'entité n'ait pas désigné de commissaire aux comptes préalablement, tout en prévoyant qu'en ce cas, un commissaire aux comptes soit désigné à cet effet.
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