Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2094 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Riotton, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Molac, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, M. Martin, M. Masséglia, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Roseren.

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L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le 5° du I est abrogé ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
« L'autorisation de créer ou reprendre une entreprise est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
« La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25octies,dans les conditions prévues aux II, V et VI. »

Exposé sommaire :

La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l'occupation d'un emploi à temps complet dans la fonction publique, l'occupation d'un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d'une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.

La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd'hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.

L'obligation de passer à temps partiel, et donc de perdre une part importante de rémunération, et la limitation de cette autorisation dans le temps, rendent concrètement ces dérogations totalement inappliquées et incompatibles avec une démarche entrepreneuriale.

Le présent amendement vise à faciliter la possibilité pour les fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, avec l'accord de leur hiérarchie pour prévenir tout risque de conflit d'intérêt, sans qu'ils ne soient obligés de passer à temps partiel. Il prévoit également de ne plus limiter cette autorisation à deux ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Cet amendement permettra ainsi :

-à un fonctionnaire d'exercer, s'il n'y a aucun conflit d'intérêt, une autre activité lucrative et donc d'avoir des compléments de revenus ;

-d'éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d'utiliser le régime de la microentreprise.

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