Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2096 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Molac, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, M. Martin, M. Masséglia, Mme Genetet, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Roseren.

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Le I de l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou », est remplacée par : les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ;

2° Le 5° est abrogé.

Exposé sommaire :

La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l'occupation d'un emploi à temps complet dans la fonction publique, l'occupation d'un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d'une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.

La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd'hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.

Le présent amendement vise à permettre aux agents publics de créer une microentreprise, sans remettre en cause l'interdiction existante en ce qui concerne les autres activités lucratives.

Cet amendement permettra ainsi :

-à un fonctionnaire d'exercer une autre activité lucrative et donc d'avoir des compléments de revenus ;

-d'éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d'utiliser le régime de la microentreprise.

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