Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2262 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Aubert, M. Schellenberger.
La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ;
2° Après le I de l'article 293B, il est inséré un Ibis. ainsi rédigé :
« Ibis. Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Le régime de la micro-entreprise ne s'avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE :
C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que le présent amendements propose d'exclure les métiers du bâtiment du champ de la micro-entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.