Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Khattabi, Mme Granjus, Mme Yolaine de Courson, M. Martin, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Testé, M. Bois, M. Morenas, Mme Pascale Boyer, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Limon, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Maillard, M. Masséglia, Mme Leguille-Balloy, Mme Park, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Meur, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, M. Buchou, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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