Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2608 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 1209 1484 1533 1682 2192 )

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ahamada.

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I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce. »

II. – Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l'article 23 du code de l'artisanat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'harmoniser et de mutualiser les missions menées par les Chambres du commerce et de l'industrie (CCI) et celles des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). À ce jour, les réseaux CCI et CMA mènent en parallèle des actions souvent similaires à destination des entreprises.

Ce mode de fonctionnement entraîne notamment des coûts d'intervention et une perte d'efficacité. En outre, les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles.

La mutualisation des services et des démarches menées par ces chambres est nécessaire afin de retrouver un gain d'efficacité et d'assurer une meilleure représentation des professions.

L'harmonisation de certaines missions notamment en matière de création-transmission d'entreprise, de formation et d'accompagnement des très petites entreprises (TPE), ne suggère toutefois pas la fusion de ces entités, qui resteront distinctes eu égard aux spécificités liées à chaque corps de métier.

D'après la Fédération française du bâtiment, plus de 85 % des artisans seraient favorables au regroupement des missions et in fine des moyens des CCI et des CMA. De plus, on estime que 65 % des artisans sont membres à la fois des CCI et des CMA.

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