Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 262 rectifié (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 761 1741 )

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.

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Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

Exposé sommaire :

Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, il est proposé la possibilité d'un transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l'entreprise.

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