Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2635 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 139 617 730 755 858 1114 1159 1208 1600 2481 )

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dès leur création et d'autres types de sociétés commerciales seulement à partir de certains seuils (inférieurs à ceux de l'article). Cet article ne rend obligatoire la certification des comptes qu'à partir du dépassement de deux des trois seuils suivants (fixés par décret) : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 50 salariés, 4 millions d'euros de bilan. Une étude de l'IGF de mars 2018 a préparé le terrain et estime que la certification des comptes a peu d'effets bénéfiques pour les petites entreprises et leur permettra d'économiser chaque année individuellement 5 500 € et globalement 600 millions d'euros.

Tout d'abord, certains spécialistes, comme l'économiste Laurent Benzoni, contestent la validité de cette étude et estime qu'elle “réfute les acquis de la théorie économique moderne et contredit le bilan d'expériences étrangères.” En effet, cela va réduire la confiance dans les petites entreprises alors même qu'elle joue un rôle positif pour l'économie comme l'a montré Jean Tirol, prix nobel d'économie. Quant à l'utilité de la certification des comptes pour les petites entreprises il établit que “quand on compare ce qui est comparable, les PME certifiées subissent 40 % de moins de procédures collectives et vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des PME. Elles connaissent une croissance supérieure, enregistrent de moindres délais de règlement et affichent une meilleure trésorerie. Phénomène remarquable, l'écart positif de rentabilité pour les PME certifiées est d'autant plus important qu'elles sont petites ! Ces constats devraient conduire à la proposition d'étendre l'obligation de contrôle, et non de la restreindre…”

Concernant les comparaisons avec les pays étrangers, observons que la Suède qui sert souvent de modèle et l'Italie dont la part de petites entreprises est comparable à la France sont revenus à des seuils inférieurs aux seuils français après le bilan négatif d'un moindre contrôle.

Cela augmente aussi les risques en matière de petits abus de biens sociaux, de fraudes fiscales, de travail au noir, de blanchiment d'argent, etc. et va affaiblir les petites entreprises face aux banques qui ne remplissent déjà pas leur rôle en matière de financement.

D'autre part, l'impact pour les commissaires aux comptes est significatif : disparition de 80 % des mandats représentant environ 30 % du chiffre d'affaires de l'activité de la profession et risque de suppression de 3 500 commissaires aux comptes et plus de 7 000 collaborateurs dans les territoires.

Enfin, cela risque de produire un effet de seuil important alors que le gouvernement utilise cet argument pour supprimer certains seuils sociaux. Il est bien plus lourd pour une société d'avoir une comptabilité en règle que de respecter certains seuils sociaux.

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