Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 2761 (Adopté)

Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Verdier-Jouclas, Mme Yolaine de Courson, Mme Wonner, Mme Errante, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, Mme Melchior, M. Eliaou, M. Cesarini, M. Daniel, M. Orphelin, Mme Mörch, Mme Guerel, Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Sarles, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Bagarry, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, Mme Michel, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Hérin, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Raphan, M. Marilossian, M. Besson-Moreau, Mme Hennion, M. Perrot, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, M. Dombreval, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz.

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Après le mot :

« exercer »,

la fin du deuxième alinéa de l'article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :

« plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d'industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France.

En effet, la limitation actuelle à trois mandats pour chaque type de chambre ne permet pas à ce jour de favoriser le renouveau et le dynamisme dont le réseau a besoin, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pouvant exercer jusqu'à 45 années de présidence toutes chambres confondues.

Cet amendement permet donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI à trois mandats pour toutes chambres confondues, de favoriser le dynamisme du réseau via un renouvellement plus fréquent des organes dirigeants.

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