Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2770 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire coordination entre la BPI et les chambres consulaires et conserver ainsi l'esprit de l'amendement adopté par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale et étendant le champ d'intervention de la Banque publique à des actions de soutien à la création d'entreprise.
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