Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2849 à l'amendement N° 91 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« contrôle légal ou le seuil d'audit légal « Petite Entreprise » »
les mots :
« deux millions d'euros de chiffre d'affaires ».
Exposé sommaire :
Partageant l'analyse selon laquelle la dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées porte préjudice à la possibilité pour les commissaires aux comptes d'exercer leurs missions d'intérêt général telles que l'alerte en cas de difficultés économiques, la révélation des faits délictueux ou encore la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité, les auteurs de ce sous amendement estiment nécessaire de conserver pour les entreprises concernées les seuils actuels.
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