Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2911 rectifié à l'amendement N° 557 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Thiériot, M. Jacob, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Ramadier, M. Reda, M. Savignat, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la commune d'Orly et la ville de Paris, »,
les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l'emprise, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence des mots :
« Île-de-France »,
insérer les mots :
« , le département de l'Oise ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'assurer une juste représentation des collectivités territoriales directement impactées par les aménagements fonciers susceptibles d'être réalisés sur les emprises administrées par Aéroport de Paris (ADP), en incluant toutes les communes et intercommunalités limitrophes , les départements franciliens, le département de l'Oise, ainsi que la région Île-de-France dans le conseil d'administration d'ADP.
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