Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 3bis A À l'article L. 3121‑38, le mot : « vingt » est, deux fois, remplacé par le mot « cinquante ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250.
Le présent article permet d'engager un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seuils d'effectifs en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés.
Le présent amendement vise à aller jusqu'au bout de la démarche en supprimant complètement le seuil de 20 salariés, en le relevant à cinquante, comme c'est déjà le cas pour différentes législations énoncées dans le présent article. In fine, l'objectif est que les seuils intermédiaires soient supprimés.
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