Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 420 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin.

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Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est abrogée.

2° Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 est abrogé.

3° Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots : « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement dans les entreprises de plus de 1000 salariés, introduite dans la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange ».

Ces dispositions s'avèrent en effet source de complexité pour les chefs d'entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraine une perte de confiance des partenaires économiques de l'entreprise (clients, investisseurs) et nuit au processus de cession.

Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et permettre ainsi la transmission d'une entreprise dans les meilleures conditions. Tel est l'objet du présent amendement.

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