Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 451 (Rejeté)

(17 amendements identiques : 23 585 681 692 1038 1158 1298 1329 1535 1956 2042 2049 2073 2267 2738 2835 2836 )

Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.

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À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

Exposé sommaire :

L'article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique.

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

L'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier.

Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, l'alinéa 11 de cet article fait également état de cette précision.

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