Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 454 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.

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L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4. »

Exposé sommaire :

Actuellement, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche matin toute l'année jusqu'à 13H (article L. 3132‑13 du Code du travail). La loi du 7 août 2015 prévoit une majoration de la rémunération versée le dimanche matin de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est de plus de 400m². Cette limite horaire se révèle de plus en plus inadaptée. Plusieurs éléments justifient son assouplissement :

- Répondre à une évolution des comportements de consommation

En raison de l'évolution des habitudes de consommation et des rythmes de vie, on constate une demande croissante des consommateurs pour faire leur course alimentaire le dimanche toute la journée. Dans les zones où les commerces alimentaires sont déjà ouverts le dimanche, on observe en effet une fréquentation maximale entre 13h et 14h puis entre 17h et 19h.

Cette demande est particulièrement forte dans les zones exposées à la clientèle touristique. Or, actuellement, seuls les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales sont autorisés à ouvrir le dimanche toute la journée.

Supprimer la limite de 13 h serait au surplus un facteur de simplification réglementaire.

- Faire face à la concurrence du e-commerce

Le développement du e-commerce dans le secteur de l'alimentaire est en forte progression du fait de l'émergence de puissants acteurs sur ce secteur. Il représente actuellement 5 % des achats des consommateurs, et sa part augmente très rapidement. Selon certaines études, elle devrait se monter à 9 % d'ici 2025. Les offres de livraison sont de plus en plus performantes et flexibles (livraisons à domicile à pied, en cargo-cycles, en VUL, livraisons en points-relais…) et les consommateurs de plus en plus réceptifs à ce type d'offre pour des achats du quotidien.

L'arrivée en 2017 du géant Amazon sur ce segment de marché va accélérer cette évolution. Dans ce contexte, les risques pour les magasins physiques de proximité, situés en centre-ville, sont importants.

- Renforcer l'attractivité commerciale des centres-villes

La dévitalisation des centres-villes, caractérisée notamment par un fort taux de vacance commerciale, est un sujet d'inquiétude majeur. Le Gouvernement a engagé le 14 décembre dernier un plan national de reconquête (« Action cœur de ville ») doté de plusieurs milliards d'€.

La dérogation proposée, en qu'elle vise uniquement les surfaces de vente inférieures à 3 000 m², concernerait en priorité les cœurs de ville. Les consommateurs auraient donc une incitation supplémentaire à se rendre en centre-ville pour réaliser leurs achats.

- Rétablir l'équité concurrentielle entre les enseignes, quel que soit leur statut juridique

Face à la demande croissante des consommateurs, on constate déjà que des centaines de points de vente alimentaire ouvrent au-delà de 13 h, le dimanche. Cette situation est liée au fait que des enseignes de la distribution ont développé des formats de proximité en recourant à la franchise ou à l'affiliation, ce qui leur permet d'ouvrir le dimanche après-midi sans recourir à des salariés.

Les magasins opérant sous un format succursaliste, avec des salariés, subissent ainsi un handicap concurrentiel non justifié alors qu'ils sont sur le même marché.

Dans ces conditions, l'amendement propose, non pas de supprimer la règle de fermeture à 13 heures, mais de permettre aux entreprises de l'adapter à la demande locale si les conditions suivantes sont remplies :

- Les établissements ont une surface de vente de moins de 3 000 m².

- Un accord collectif préalable a été conclu avec les salariés : l'amendement se place dans la philosophie de la loi créant les ZTI et de la réforme du code du travail mettant la négociation collective au centre des relations sociales en entreprise.

Cette dérogation est limitée à un certain type de format de magasin. Il ne s'agit pas de généraliser l'ouverture dominicale des magasins alimentaires en France.

Enfin, cette mesure aura pour effet la création de plusieurs centaines d'emploi sur l'ensemble du territoire.

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