Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 455 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.

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L'article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent : Zones Touristique Internationale (ZTI), Zone Touristique (ZT), Zone Commerciale (ZC).

Actuellement, les commerces de détail alimentaires peuvent ouvrir le dimanche au-delà de 13 h uniquement dans les ZTI mentionnées à l'article L. 3132‑24 du Code du travail et dans l'emprise de certaines grandes gares visées à l'article L. 3132‑25‑6.

A l'inverse, dans les Zones touristiques (prévues à l'article L. 3132‑25) et les Zones commerciales (prévus à l'article L. 3132‑25‑1), ils doivent fermer à 13 h, contrairement aux autres commerces de détail.

Ces différences sont sources d'incompréhension pour les consommateurs, en particulier la clientèle touristique qui subit un traitement différent selon qu'elle est internationale ou nationale.

Les retours d'expériences des magasins alimentaires ouverts le dimanche après-midi dans les ZTI montrent par ailleurs que les pics d'affluence ont lieu entre 13 h et 14 h et entre 17 h et 19 h.

Au surplus, ces différences sont doublement inéquitables :

- Quand les 4 régimes (ZTI, ZT, ZC, gares) sont présents sur le territoire d'une même ville, ce qui est le cas de Paris, on aboutit à une situation où des commerces alimentaires justifiant dans tous les cas d'une affluence dominicale reconnue ne disposent pas des mêmes droits.

- L'interdiction d'ouvrir après 13 h concerne uniquement les commerces alimentaires exploités sous une forme succursaliste avec du personnel salarié. A l'inverse, les réseaux exploités sous un mode de franchise ou d'affiliation, avec un gérant juridiquement indépendant, peuvent ouvrir après 13 h s'ils n'ont pas de personnel salarié.

La réglementation actuelle créée ainsi une distorsion de concurrence entre les enseignes, alors qu'une réglementation doit rester neutre vis-à-vis du mode juridique d'exploitation choisis par un opérateur économique.

Relevons enfin que les restrictions excessives à l'ouverture dominicale des commerces alimentaires constituent une incitation pour les enseignes à investir en priorité dans l'automatisation de leurs magasins, au détriment de l'emploi.

Le présent amendement permettra donc aux commerces alimentaires situés dans les ZT et les ZC d'ouvrir le dimanche au-delà de 13 h. Ces ouvertures seront, comme dans les ZTI, conditionnées à la signature d'un accord social prévoyant des compensations pour les salariés et au respect du volontariat.

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