Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 587 (Non soutenu)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Minot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale.
Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le SPI n'a pas été suivi par le porteur de projet.
De plus, cette suppression ne peut être justifiée par des raisons financières dans la mesure où il existe de très nombreuses solutions de financement qui permettent à tous les porteurs de projet d‘avoir un reste à charge quasi inexistant alors que le coût du SPI est de 192 euros.
Enfin, le délai d'un mois du stage ne peut être invoqué comme étant un obstacle. D'une part car ce délai est gage de la qualité de la formation dispensée. D'autre part car le SPI a évolué pour s'adapter aux profils individuels des créateurs d'entreprise en mettant en place des modules de formation individualisés et dématérialisés.
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