Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 588 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, M. Vialay, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.
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