Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019 ; l'amendement de repli propose de reporter la mise en œuvre de la mesure à 2021 afin de permettre aux experts comptables d'avoir plus de temps pour réorganiser leur activité professionnelle et aux étudiants de la filière leur avenir.
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