Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 625 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1248 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, Mme Bassire, M. Reiss, M. Savignat, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Minot, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), l'artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication et de promotion.
Pourtant avec la série de campagnes « l'Artisanat, première entreprise de France », l'artisanat a su redonner de l'attractivité aux métiers artisanaux mais aussi à l'apprentissage.
Cet article 5 vise à redonner une capacité de communication à l'artisanat et c'est une bonne chose.
Mais alors que l'APCMA a su montrer sa capacité à défendre l'artisanat au sein du FNPCA, il convient que ses représentants aient une voix délibérative et non consultative dans la nouvelle association.
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