Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 650 rectifié (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies (consulter les débats)
L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les structures professionnelles et indépendantes d'hébergement et de restauration ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Les pré-enseignes permettent en milieu rural de retenir la présence de touristes et de routiers de passage. En ouvrant aux structures professionnelles et indépendantes d'hébergement et de restauration rurales la dérogation d'interdiction des préenseignes, la loi PACTE permettra de plus soutenir la croissance des entreprises locales. En effet, la présence dans les petites villes et villages le temps d'une ou de plusieurs nuitées de personnes extérieures vient dynamiser l'ensemble des commerces locaux et des lieux de tourisme environnants.
L'interdiction pour les petites structures et les petits commerces de bénéficier de la visibilité offerte par les pré-enseignes a lourdement entravé l'activité économique de nos territoires et diminué le temps passé par les personnes extérieures dans les lieux ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.