Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 689 rectifié (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 239 1227 1864 1909 2770 )

Publié le 26 septembre 2018 par : M. Brun, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay.

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Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». »

Exposé sommaire :

La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de soutien à la création d'entreprise. L'exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires.

En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.

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