⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 722 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1476 )

Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lurton, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Viry.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut exiger »

le mot :

« exige ».

Exposé sommaire :

Le présent article prévoit de rendre obligatoire et systématique le contrôle de l'âge de tout client de jeux d'argent et de hasard.

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