Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 763 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin.

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I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots :

« peuvent solliciter »

les mots :

« sollicitent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ».

Exposé sommaire :

L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques.

Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. En d'autres termes, une sorte de bitcoin venant financer les entreprises en lieu et place des « traditionnels » titres.

Dans l'attente de règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve qu'ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l'investisseur.

Alors que la Russie ou la Chine ont interdit l'utilisation de ce type de produits, que la SEC (Securities and Exchange Commission) aux USA a mis en place une régulation particulièrement contraignante qui a fait fortement diminuer la volatilité des « coins » échangés sur le marché américain, la France sera le seul pays européen à reconnaître de tels produits sans toutefois offrir un champ normatif suffisamment fort.

Le risque systémique inhérent à ce type de produits est important. Même avalisé par l'Autorité des marchés financiers, de tels produits pourraient être plus risqués que les CDO et CDS qui ont mené à une crise économique mondiale en 2008 et à la chute de nombreux acteurs économiques majeurs dans le monde, ainsi qu'à la déstabilisation de l'euro et de nombreux pays.

Cet amendement propose donc de rendre le visa facultatif de l'AMF obligatoire afin d'émettre en France, rendant ainsi le champ normatif de ICO plus contraignant

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