Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 981 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Vialay.

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Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« Ce document comprend un engagement des émetteurs à vérifier, par une attestation signée, la compréhension par le public souscripteur à l'offre proposée des risques afférents à cette offre. »

Exposé sommaire :

L'article 26 du présent projet de loi porte création d'un visa, délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), en matière d'offre de jetons. Si l'examen de ce dispositif en commission spéciale s'est conclu sur une volonté de ne pas réserver l'offre de jetons aux seuls clients professionnels, compte tenu de la diversité des opérations, il apparaît toutefois pertinent d'alors ajouter, a minima, une exigence de compréhension des risques afférents à l'offre.

Dans cet esprit, le présent amendement propose que l'émetteur d'une offre au public de jetons prenne l'engagement de s'assurer d'une bonne compréhension par le souscripteur des risques afférents à l'offre, tels que décrits dans le document d'information. Cette assurance résulterait d'une signature par le souscripteur d'une attestation présentant ces dits risques.

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