Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 985 rectifié (Adopté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :

« , les »

les mots :

« à compter de la publication de la présente loi, l'accès aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ne sont pas soumises à »

les mots :

« n'est pas soumis au respect des exigences de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion