Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AAAbis L'article L. 353‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353‑7. »
Amendement de coordination.
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