Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Amendement N° 19 (Adopté)

Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.

I. – À la fin de l'alinéa 129, substituer au mot :

« conventionnés »

le mot :

« sociaux » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 136.

Exposé sommaire :

Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte outre-mer. Il n'y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.

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