Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 38 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« demande » »
insérer les mots :
« , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rendu nécessaire par l'ajout, par l'article 38, de trois alinéas à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation.
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