Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1074C (Irrecevable)

(8 amendements identiques : 878C 921C 984C 1005C 1033C 1053C 1080C 1141C )

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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