Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1122A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup.
I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP dans le cadre de la feuille de route économie circulaire. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). Avec cette réforme, les recettes de la TGAP passeront de 450 M € annuels à un niveau compris entre 800 M€ et 1,4 milliard d'ici 2025.
Les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies pour permettre de réduire l'élimination des déchets à un niveau suffisamment bas pour éviter que cette réforme n'entraîne une forte hausse des taxes sur les collectivités.
En effet :
Cet amendement a pour objet de prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les premiers effets de la Feuille de toute économie circulaire et donc in fine d'ajuster la trajectoire de la TGAP.
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