Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1144C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 880C 919C 944C 994C 1004C 1056C 1076C )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Rolland, M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots :

« du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion