Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1155C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 237C 1329C )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.

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Supprimer les alinéas 64 et 65.

Exposé sommaire :

L'alinéa 65 dispose que, pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est majoré par un coefficient de 1.2. Alors qu'il est minoré par un coefficient de 0.6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.

Cette situation est anormale, il convient donc de la supprimer.

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