Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1201A (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF144A CF298A CF466A CF372A CF781A 268A 508A 536A 647A 934A 937A 980A 1560A 1714A 1819A 2196A )
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Lorion.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Le DEFI, organisme reconnu d'utilité publique, est en charge du soutien à la création française de mode, de l'internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l'innovation de la filière habillement.
Il œuvre également au rayonnement de Paris et de la France à l'international.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 29 qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour DEFI qui passerait de 10 millions à 9,381 millions.
Cette baisse du plafond de DEFI constitue de fait une taxe de 7 % sur la création et la mode, alors même que la mode, filière d'excellence, est une composante non négligeable de notre économie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa afin de préserver la filière.
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