Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1262C (Adopté)

(2 amendements identiques : 355C 1083C )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Schellenberger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 28 :

« À compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté ...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

L'alinéa 28 de l'article 79 du projet de loi de finances limite à la seule année 2019 l'augmentation de 30 millions d'euros de l'enveloppe nationale de dotation d'intercommunalité.

Dans un souci de prévisibilité pour les gestionnaires locaux, et ceci en n'induisant aucune charge supplémentaire pour le budget de l'Etat étant entendu qu'il s'agit d'une répartition de la DGF entre les collectivités, le présent amendement propose l'inscription de l'augmentation dans la durée, au-delà de 2019.

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