Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1368A (Rejeté)
(40 amendements identiques : CD65A CF579A CF542A CF70A CF273A CF711A CF62A CF1069A CF949A CF69A CF590A CF459A CF67A CF180A CF221A 27A 119A 122A 123A 191A 283A 367A 382A 470A 595A 633A 681A 762A 810A 932A 940A 968A 985A 1212A 1818A 2048A 2119A 2169A 2214A 2512A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Masson, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la filière des Travaux publics.
Les 8 000 entreprises des Travaux publics verront de fait leur marge baisser de près de 60 %, dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge net de l'ordre de 2 %. Certaines PME risquent de ne pas y survivre.
D'autre part, cette mesure fiscale entrainera aussi, à budgets constants, une baisse significative du volume d'investissement des collectivités locales dans les infrastructures si cette hausse est répercutée sur les prix.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019.
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