Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1445A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Maillard, Mme Rilhac, Mme Khattabi, Mme Fabre, M. Fuchs, M. Mendes, M. Michels, M. Leclabart, Mme Calvez, M. Besson-Moreau, Mme Peyron, M. Damien Adam, M. Rebeyrotte, Mme Grandjean, M. Sommer, Mme Lardet, M. Labaronne, M. Vignal, M. Da Silva, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Park, Mme Sylla, M. Testé, Mme Piron, M. Haury, M. Huppé, M. Arend, Mme Guerel, M. Anato, Mme Gipson, M. Anglade, Mme Rauch, Mme Robert, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Le Meur, Mme Motin, M. Barbier, Mme Bergé, M. Paluszkiewicz, M. Terlier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métierscollectés par l'URSAFF,au titre des conseils de la formation.
Il s'agit du seul fonds de formation faisant l'objet d'un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d'euros sont ainsi écrêtés et reversés au budget de l'État : un produit de 44 957 192 € (réel 2017) et un plafond 2018 de 39 869 000 €.
Le tableau du tome 1 de l'annexe des Voies et Moyens du PLF 2018 avait donné l'an dernier par erreur une prévision du produit du conseil de la formation pour 2018 à seulement 39,89 millions, laissant croire en l'absence d'écrêtement. Cette information est contredite par le tableau du tome 1 de l'annexe des Voies et Moyens du PLF 2019 qui vient de paraitre (page 143), qui indique un écrêtement de 5,088 millions d'euros en 2018.
Il en est de même pour 2019, où il est indiqué page 143 une prévision d'écrêtement de 5,088 millions d'euros pour 2019
L'objectif de cet amendement est de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.
Il convient de rappeler que ces fonds de formation ne sont pas liés au financement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les fonds des conseils de la formation sont en effet gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat sur un compte séparé, avec un budget à part, sous contrôle d'un commissaire du gouvernement et d'un agent comptable. Les excédents financiers éventuels sont reversés chaque année au Trésor Public.
Les fonds des conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l'outil de travail des artisans.
Chaque artisan, s'acquitte chaque année d'une contribution (48 € en 2018) qui alimente les fonds des conseils de la formation pour bénéficier de formations en gestion et matières transversales. La montée en compétence des chefs d'entreprise artisanale, notamment sur les domaines de la gestion d'entreprise, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques est une des conditions pour valoriser des gisements d'emploi insuffisamment exploités. Ces domaines relèvent précisément du financement par les Conseils de la formation
Le maintien du plafonnement reviendrait à faire supporter à ces fonds un nouvel écrêtement important de l'ordre de 5 millions d'euros en 2019, comme en 2018.
Cet amendement vise à garantir que l'intégralité de l'effort contributifdes contributions des artisans à leur formation, comme tout autre chef d'entreprise, soit fléchée vers le financement de leurs formations.
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