Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1448C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Haury, Mme Degois, M. Anato, M. Fiévet, Mme Vignon, Mme Goulet, M. Sorre, M. Testé, Mme Gipson, Mme Peyron, Mme Hérin, Mme Dubré-Chirat, Mme Magne, Mme Rist, Mme Abba, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Ahamada, M. Bothorel, Mme Thill, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Vignal, M. Jacques, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Simian, Mme Kerbarh, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Cloarec, Mme Michel, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, M. Roseren, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Meur, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, Mme Brunet, M. Cellier, Mme Mörch, Mme Calvez.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % de leur montant lorsqu'ils sont opérés au profit : ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l'obtention de la réduction d'impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de développer le mécénat des PME/TPE.
A l'heure actuelle, l'article 238 bis du CGI plafonne à 5 pour mille du chiffre d'affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat (par ailleurs fixée à 60 % des sommes éligibles). Cette limite, si elle n'entrave pas la politique des grands groupes, est un frein pour le développement des actions de mécénat menées par les PME/TPE.
Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles… Cette mesure aidera à financer les besoins de la Cité dans l'ensemble de ces domaines et permettra ainsi de développer le mécénat territorial.
La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d'associer une participation financière privée à des projets d'intérêt général. Il est donc proposé de créer une franchise de 10.000 euros pour les PME/TPE. Le taux de déductibilité, fixé à 60 %, reste inchangé.
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