Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1617C à l'amendement N° 799C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« de 0,5 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l'impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques pauvres de moins de 3 500 habitants, en abaissant le montant de la majoration de 1 habitant à 0,5 habitant par résidence secondaire. Le coût de la mesure passerait ainsi de 24 millions d'euros à 12 millions d'euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur ces communes touristiques, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.
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