Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 162A (Rejeté)

(6 amendements identiques : 531A 704A 852A 1267A 1813A 2274A )

Publié le 14 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. de Ganay.

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I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;

2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de rétablir, sans restriction, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant qui a été définitivement supprimée en 2014.

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