Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1715C (Retiré)

Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Galbadon, M. Guy Bricout, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Zumkeller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Il convient de mettre en balance d'une part, le caractère attractif de la fiscalité et d'autre part, le développement des territoires.

Aujourd'hui, l'encadrement de la défiscalisation n'est pas suffisamment contraignant et trop d'investisseurs bénéficient de cette fiscalité attractive dans un esprit exclusivement tourné vers le profit.

Toutefois, tripler cette durée obligatoire est une contrainte trop élevée ayant pour conséquence un déséquilibre de la balance.

Dans le cadre de cette procédure de défiscalisation, il est préférable de fixer cette durée à 7 ans. Ainsi, la balance entre attractivité de l'investissement et développement du territoire bénéficierait d'un meilleur équilibre.

Dans certaines situations, une période fixée à 15 ans est difficilement justifiable. C'est le cas, par exemple, des investissements légers, dont la période d'amortissement est inférieure à 15 ans.

Cet amendement vise donc à concilier attractivité de l'investissement et développement du territoire en fixant à 7 ans l'obligation de détenir des parts dans la société dans laquelle les investisseurs métropolitains investissent pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.