Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1731A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur le territoire national. Une entreprise est considérée comme ayant une présence numérique significative sur le territoire national dès lors qu'elle collecte des données immatérielles issues d'internautes établis sur le territoire national, qu'elle a conclu plus de 3 000 contrats pour la mise à disposition de services proposés à titre onéreux ou gratuits avec des résidents français et qu'elle compte plus de 100 000 utilisateurs français sur les différents outils numériques qu'elle propose.
2° Au premier alinéa du I de l'article 209, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III ».
II.– Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France (plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français) alors ses revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Dès lors, elle devra payer l'impôt sur les sociétés sur ces revenus, au même titre que les autres entreprises exerçant sur le territoire national.
La réforme que nous proposons est urgente. En effet, la suppression des barrières douanières au sein de l'Union européenne, l'absence d'harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l'évitement des obligations fiscales. L'absence de projet mobilisateur commun est un facteur déterminant de la perte de légitimité de l'impôt. Le développement de l'économie de l'immatériel participe du fléau que représente l'optimisation fiscale. C'est par leur activité que les géants du numérique usent des mécanismes fiscaux agressifs.
Ainsi, l'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux de Google et Facebook entre 2013 et 2015. Et selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est crucial de mettre un terme à ces pratiques dévastatrices.
Vous nous répondrez sûrement que vous voulez attendre de pouvoir mettre en place ce système au niveau européen. Mais, les traités européens imposent qu'une réforme fiscale soit adoptée à l'unanimité. Et cela a très peu de chances d'arriver, puisque des États membres comme l'Irlande, le Luxembourg, ou Malte n'ont aucun intérêt à adopter une fiscalité harmonisée au niveau européen qui mettrait fin au système d'optimisation et d'évasion fiscales qu'ils ont développé.
Or, l'urgence ne nous permet pas de rester contemplatifs. Les recettes que l'UE perd à cause de l'évasion fiscale des multinationales sont équivalentes à la moitié des dépenses publiques européennes pour l'enseignement supérieur.
Nous pensons donc que la France doit montrer l'exemple en la matière en proposant de manière unilatérale cette taxation des géants du numérique. D'autres États pourront alors s'en inspirer pour que petit à petit ce système se répande.
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