Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1843A (Adopté)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après la référence :

« II »,

insérer les mots :

« du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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