Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1845A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 :
« c) Pour l'application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts…(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 82.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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