Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1878A (Rejeté)
(21 amendements identiques : CF667A CF1233A CF625A CF204A CF1126A CF27A CF1298A CF28A CF51A 225A 487A 701A 715A 1064A 1116A 1323A 1538A 1551A 2079A 2080A 2081A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer.
L'abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40%. L'abaissement des limites de la réduction d'impôt présenté par le Gouvernement au présent article 4 permettra à l'Etat de récupérer 70 millions. Ces millions récupérés doivent financer les mesures du Livret Bleu de l'Outre-mer.
Cependant, le niveau de vie et la démographie des territoires implique que ceux-ci n'auront pas le même niveau de contribution au financement desdites mesures. Ainsi, des territoires dont l'économie est déjà fragile sont mis à la double-peine : auto-financer les mesures qui les concernent tout en perdant de l'argent qui est à l'heure actuelle investi dans l'économie réelle.
La santé de l'économie ultramarine ne peut se permettre une perte de 70 millions d'euros pour abonder un fonds dont on ne connaît ni la répartition par territoire ni l'efficience.
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