Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1907C (Retiré)

Publié le 9 novembre 2018 par : Mme Osson.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré100 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0100 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le ministre de l’Éducation a présenté le 15 octobre dernier l'avant projet de loi "pour une école de la confiance" au Conseil supérieur de l'éducation.

Celui-ci prévoit l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. L’État compenserait la charge pour les communes ayant vu une augmentation de leurs dépenses obligatoires à cause de cette extension de compétence.

Néanmoins, ce projet de loi de finances n'indique pas les crédits prévus pour compenser cette charge supplémentaire. Cet amendement vise donc à allouer 100 millions à l'enseignement pré élémentaire, afin d'obtenir des précisions du Gouvernement sur le sujet.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l'action 1, Enseignement pré élémentaire, du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré à hauteur de 100 millions d'euros ;

- il minore les crédits de l'action 1, Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale, à hauteur de 100 millions d'euros.

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